Affectation des droits sur les aménités rurales et contractualisation des aides en agriculture

Facchini F.. 2003. Affectation des droits sur les aménités rurales et contractualisation des aides en agriculture. In : La multifonctionnalité de l'activité agricole et sa reconnaissance par les politiques publiques : actes du colloque international de la Société française d'économie rurale, 21 - 22 mars 2002. Barthélémy Denis (ed.), Delorme Hélène (ed.), Losch Bruno (ed.), Moreddu Catherine (ed.), Nieddu Martino (ed.). SFER. Dijon : Educagri, 841-855. ISBN 2-87614-549-9 Colloque International SFER sur La multifonctionnalité de l¿activité agricole et sa reconnaissance par les politiques publiques, Paris, France, 21 Mars 2002/22 Mars 2002.

Résumé : Cette communication montre tout d'abord que la contractualisation des aides agricoles est le résultat d'un processus politique de reconnaissance des droits d'usage sur les biens qui constituent l'environnement. Elle rappelle ensuite, sous le principe coasien de réciprocité, que rien ne permet de penser a priori qu'il est préférable d'attribuer aux agriculteurs un droit de polluer, un droit de détruire la faune et la flore ou un droit de faucher les herbes en période de nidification au fait d'affecter aux citoyens un droit à ne pas être pollué ou un droit à une faune et une flore protégées, etc. C'est à partir de ce constat que nous nous interrogeons sur la logique qui sous-tend le mouvement de contractualisation. On pourrait penser que l'État a accordé les droits aux agriculteurs pour minimiser les coûts de transaction. À partir de deux études sur les coûts de gestions des "Environnementaly Sensitive Area" en Grande-Bretagne et sur le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), il est jugé cependant peu vraisemblable que les droits aient été affectés dans cet objectif. On peut aussi soutenir que les propriétaires légitimes des droits d'usage sur les biens environnementaux sont les propriétaires fonciers. Les contrats proposés par l'État ne respectent pas non plus ce principe. La contractualisation des aides répond donc strictement à une logique politique qui n'a aucun fondement économique.

Mots-clés Agrovoc : environnement, politique agricole, droit agricole et rural, contrat

Mots-clés complémentaires : Contrats territoriaux d'exploitation

Classification Agris : E10 - Économie et politique agricoles

Auteurs et affiliations

• Facchini F., URCA (FRA)

Source : Cirad - Agritrop (https://agritrop.cirad.fr/516649/)

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