Identifying, estimating and correcting the biases in WTO rules on public stocks. A proposal for the post-Bali food security agenda

Galtier Franck. 2015. Identifying, estimating and correcting the biases in WTO rules on public stocks. A proposal for the post-Bali food security agenda. Montpellier : UMR MOISA, 47 p. (Working paper : UMR MOISA, 2015-5)

Titre français : Identifier, estimer et corriger les biais des règles de l’OMC sur les stocks publics. Une proposition pour l’agenda post-Bali sur la sécurité alimentaire

Résumé : In this paper, we analyse the WTO rules that specify how the subsidy provided to farmers by public stocks should be estimated. We identify three biases in these rules: - Bias B1, resulting from the use of a fixed past unit value of imports or exports as the external reference price, instead of the current price cost of imports or exports. - Bias B2, resulting from the use of the public stock procurement price instead of the price prevailing on the domestic market to estimate the price support received by farmers selling their production on the domestic market. - Bias B3, resulting from the use of total national production instead of the marketed share of national production, thereby ignoring farmers' self-consumption. The effect of these three biases on the estimated subsidy varies from country to country, but on average, WTO rules result in the subsidy being overestimated by a factor of between 2 and more than 300, depending on public stock intervention modalities and country characteristics. This means that in the most favourable scenarios, the estimated subsidy is (on average) twice the real subsidy. These biases have a huge effect on country compliance: many countries have an estimated subsidy that exceeds their maximum allowed level (even with very limited public stock interventions), simply because the subsidy provided by public stocks is overestimated by WTO rules. This result challenges the widespread idea that almost all countries comply with WTO rules on public stocks. We also test the effect of individually correcting biases B1, B2 and B3. It appears that doing so would not eliminate the bias on country compliance. One implication of this is that expressing the fixed external reference price (FERP) in US dollars, correcting it with the country inflation rate or replacing it by the average unit value of imports or exports over the last five years (as proposed by some experts and WTO Members) would not be enough to remove the bias on country compliance. It is therefore necessary to correct all three biases, which can be achieved in a rather simple manner, as shown at the end of the paper.

Résumé (autre langue) : Dans cet article, nous analysons les règles de l'OMC qui définissent comment estimer la subvention procurée par les stocks publics aux producteurs agricoles. Nous identifions trois biais dans ces règles : - le biais B1, qui résulte du fait d'utiliser comme prix extérieur de référence la valeur unitaire des importations ou des exportations au cours d'une période fixe passée, au lieu d'utiliser le coût de revient actuel des importations ou des exportations. - le biais B2, qui résulte du fait d'utiliser le prix d'achat du stock public (au lieu du prix en vigueur sur le marché domestique) pour estimer la subvention reçue par les agriculteurs qui vendent leur production sur le marché domestique. - le biais B3, qui résulte du fait d'utiliser la production nationale au lieu de la part commercialisée de cette production (ignorant par la même l'autoconsommation des producteurs). L'effet de ces trois biais sur la subvention estimée diffère selon les pays mais, en moyenne, les règles de l'OMC conduisent à surestimer la subvention d'un facteur 2 à plus de 300, selon les modalités d'intervention des stocks publics et les caractéristiques des pays. Cela signifie que, dans les scénarios les plus favorables, la subvention estimée représente en moyenne le double de la subvention réelle. L'effet de ces biais sur la conformité des pays avec leurs engagements à l'OMC se révèle être très important : beaucoup de pays ont une subvention estimée au-dessus du plafond autorisé (même avec des interventions de faible ampleur), simplement parce que la subvention est surestimée par les règles de l'OMC. Ceci remet en cause l'idée très répandue selon laquelle presque tous les pays seraient en règles vis-à-vis de leurs engagements sur les stocks publics et le soutien interne. Nous avons également testé les effets d'une correction partielle des biais B1, B2 et B3. Il s'avère que cette correction partielle ne permet pas d'éliminer le biais sur la conformité des pays avec leurs engagements à l'OMC. Ceci implique notamment qu'exprimer le prix fixe extérieur de référence (FERP) en dollar US, que le corriger par le taux d'inflation du pays ou que le remplacer par la moyenne de la valeur unitaire des importations ou des exportations au cours des cinq années précédentes (comme proposé par différents experts et pays Membres) ne serait pas suffisant pour corriger le bais sur la conformité des pays avec leurs engagements. Il est donc nécessaire de corriger les trois biais, ce qui peut être fait d'une manière assez simple, comme nous le montrons à la fin de l'article.

Auteurs et affiliations

• Galtier Franck, CIRAD-ES-UMR MOISA (FRA)

Source : Cirad-Agritrop (https://agritrop.cirad.fr/598861/)

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