La multifonctionnalité et le droit rural

Couturier I.. 2003. La multifonctionnalité et le droit rural. In : La multifonctionnalité de l'activité agricole et sa reconnaissance par les politiques publiques : actes du colloque international de la Société française d'économie rurale, 21 - 22 mars 2002. Barthélémy Denis (ed.), Delorme Hélène (ed.), Losch Bruno (ed.), Moreddu Catherine (ed.), Nieddu Martino (ed.). SFER. Dijon : Educagri, 807-816. ISBN 2-87614-549-9 Colloque International SFER sur La multifonctionnalité de l¿activité agricole et sa reconnaissance par les politiques publiques, Paris, France, 21 Mars 2002/22 Mars 2002.

Résumé : L'agriculteur a un statut spécial, distinct de celui des autres catégories socioprofessionnelles. Cette situation a été voulue par le législateur sur un fondement qui n'a cependant pas été exprimé dans les textes. Le législateur, en énonçant le caractère multifonctionnel de l'agriculture, a exprimé une nouvelle justification de l'activité de l'agriculteur qui se distingue nettement du fondement traditionnel reconnu. Le législateur n'a cependant pas modifié le fait générateur du statut de l'agriculteur. Il en résulte que l'exploitant agricole qui développe un projet multifonctionnel est susceptible de devenir pluriactif. Le ministre de l'Agriculture avait d'ailleurs indiqué qu'avec la loi du 9 juillet 1999, nous étions "arrivés au milieu du gué". Il convient de s'interroger sur la nature juridique de la rive à atteindre. Si une évolution doit se poursuivre autour de la notion d'agriculture multifonctionnelle, et si le statut doit être unifié, deux perspectives sont ouvertes. Soit le statut de l'agriculteur rejoint le droit commun avec au plus quelques exceptions ponctuelles. Soit il est adopté une nouvelle définition du fait générateur du statut, perdant son caractère strictement agricole pour être élargi et accueillir l'ensemble des entreprises contribuant par leur activité économique au maintien d'un environnement vivant et entretenu.

Mots-clés Agrovoc : agriculteur, droit agricole et rural, législation, politique agricole

Mots-clés complémentaires : Multifonctionnalité

Classification Agris : E10 - Économie et politique agricoles
E20 - Organisation, administration et gestion des entreprises ou exploitations agricoles
D50 - Législation

Auteurs et affiliations

• Couturier I., INRA (FRA)

Source : Cirad - Agritrop (https://agritrop.cirad.fr/516644/)

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